Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 34
Versions de la disposition
34. À la demande d’un candidat ou de son représentant, le président d’élection doit procéder à un second dépouillement.
Cette demande doit être motivée, faite par écrit et reçue par le président d’élection au plus tard 5 jours après la tenue du scrutin.
Le président d’élection doit procéder au second dépouillement dans les 5 jours de la réception de la demande.
Les candidats et leurs représentants peuvent y assister.
